qui relève le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 (entrepôt couvert). Ce texte permet de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limite les doubles classements notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 en modifiant le libellé de ces rubriques. Le décret modifie également les règles de soumission à évaluation environnementale des projets en imposant une évaluation environnementale systématique pour les projets de plus de 40 000 m² d’emprise au sol dans un espace non artificialisé.

relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des ICPE, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.
Cet arrêté impose la réalisation d’un Plan de Défense Incendie à tous les régimes administratifs. Pour les entrepôts les plus anciens, il prescrit la réalisation d’études visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers les bâtiments voisins et à défaut la mise en place de mesures pour limiter des effets. Il introduit également les mesures « post Lubrizol » relatives à l’information concernant les types de produits de décomposition en cas d’incendie, les obligations de formation et la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Si le décret n° 20020-1169 vise à alléger les procédures, l’arrêté vient renforcer les prescriptions qui sont applicables aux entrepôts.

relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation qui renforce l’obligation d’information sur les produits stockés et la gestion d’un évènement accidentel avec l’information des services de l’état et de la population.

relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des ICPE.

relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation. Ces deux arrêtés sont liés et ils modifient en profondeur l’architecture réglementaire des stockages de liquides inflammables.

Ces textes sont applicables à partir du 1^er janvier 2021.